Séance du 10 Septembre 2020
L’an 2020 et le 10 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE POLYVALENTE sous la présidence de LEGUET Thierry Maire
Présents : M. LEGUET Thierry, Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, Mme DIANA Marie, M. FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique, Mme FRANCK Christine, M. LENGLET Ludovic
Absent(s) ayant donné procuration : M. de LOYNES Géraud à M. LEGUET Thierry
Nombre de membres
• Afférents au Conseil Municipal : 15
• Présents : 14
Date de la convocation : 03/09/2020
Date d’affichage : 03/09/2020
Acte rendu exécutoire
après dépôt en PREFECTURE DU LOIRET
le : 14/09/2020
et publication ou notification
du : 14/09/2020
A été nommé(e) secrétaire : Mme ADAM Delphine
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
DÉNOMINATION DE RUE – HAMEAU DE PIGAGE – D2020_037
Annule et remplace : DÉLÉGATIONS AU MAIRE – D2020_038
AUTORISATION POUR DÉPOSER UN DOSSIER AAP VOLET III (PARKING MAIL JACQUES GUILLE) AU DÉPARTEMENT DU LOIRET – D2020_039
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 : intégration des restes à réaliser, impact de la crise sanitaire, projets de la municipalité – D2020_040
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – D2020_041
COMPOSITION COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES – D2020_042
I – Urbanisme : Hameau de Pigage
Consécutivement à la décision d’arrêt de la ZAC, il a été déposé en Mairie le 10/09/2019 pour instruction, un permis d’aménager n° 45261 19T0002 par la Sté Villadim Aménagement et Promotion Centre-Est représentée par M. Gauthier Hingant afin de créer 23 terrains à bâtir + 2 îlots de 4 maisons individuelles de type 4 destinés à recevoir des logements locatifs sociaux, le tout sur les parcelles cadastrées ZD 21-315, d’une superficie totale de 19.595 m2. Les 23 parcelles seront entièrement viabilisées et libres choix du constructeur. Les 2 îlots seront quant à eux cédés à un bailleur social : « France Loire », ex la Ruche Habitat.
La superficie des 23 terrains s’établit de 400 m2 à 733 m2 pour un prix TTC variant de 44.000€ à 65.000€ (grille des tarifs au 03.05.2019).
Pour rappel, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour l’opération d’aménagement sur le chemin communal de Pigage en vue de desservir le lotissement « Hameau de Pigage » a été actée le 10 octobre 2019 afin de faire supporter par l’aménageur la prise en charge financière des équipements publics nécessaires à la réalisation de ce permis d’aménager accordé le 29 novembre 2019, transmis en Préfecture le 03 décembre 2019.
Ce permis d’aménager, qui n’a fait l’objet d’aucun dépôt de recours de tiers, mentionne un accès par voirie unique qu’il convient de nommer à la demande notamment des différents concessionnaires (Eau, Enedis, Réseaux telecom etc..).
La parcelle étant située sur d’anciennes vignes, 5 noms en rapport avec cette thématique ont été proposés aux administrés sur le site internet communal le 30 juin, pour vote : rue du coteau, rue du rayon d’or, rue mistelle, rue du pressurage, rue apyrène. Le 20 juillet, date de fin de sondage, le rayon d’or (nom d’un cépage de vin blanc cultivé sur l’Orléanais) a obtenu 20 votes sur 47, suivi par rue du coteau avec 14 votes.
Monsieur le Maire soumet au vote la dénomination de la rue du hameau de Pigage.
Dénomination de rue Hameau de Pigage
réf : D2020_037 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le permis d’aménager n°04526119T0002 de la société VILLADIM Aménagement et Promotion, représentée par Monsieur Gauthier HINGANT afin de créer 23 terrains à bâtir, Considérant le chemin communal de Pigage situé sur d’anciennes vignes, permettant de desservir le lotissement « Hameau de Pigage », VU le sondage proposé aux administrés sur le site communal proposant 5 noms en rapport avec la thématique de la vigne : rue du coteau, rue du rayon d’or, rue mistelle, rue du pressurage, rue apyrène, VU les résultats du sondage (30 juin/20 juillet), établissant que le nom de la « rue du rayon d’or » obtient 20 votes sur 47, suivie par la « rue du coteau » avec 14 votes, Considérant l’intérêt historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant la rue de l’école et la rue desservant le lotissement Hameau de Pigage, du nom de « rue du rayon d’or. »,
Après en avoir délibéré le conseil municipal à la majorité, dont un pouvoir, 3 abstentions Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET :
- adopte la dénomination « rue du rayon d’or ». – charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et à l’aménageur
II – Délibération, délégations du maire,
réf : D2020_038 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)
Dans le cadre du contrôle de légalité, la délibération n°2020-019 du 4 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a attribué des délégations de pouvoir au maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, acte reçu en Préfecture le 5 juin 2020, appelle l’observation suivante de la part de la Préfecture : « Les délégations décrites dans la délibération aux paragraphes 8-9-10-12, ne précisent pas quelles sont les limites et conditions requises pour que les délégations soient mises en oeuvre. Le conseil municipal doit en effet prévoir les contours précis des délégations attribuées au maire pour que ces dernières soient légales ».
Compte tenu de ces éléments, la Préfecture invite à réunir à nouveau le conseil municipal pour compléter les points précisés ci-dessus.
Le conseil municipal, à la majorité dont 1 pouvoir, 3 abstentions : Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET, modifie les articles suivants comme suit :
8° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 1 €uro , ce qui oblige Monsieur le Maire à demander l’avis du conseil municipal chaque fois qu’il souhaite exercer son droit de préemption malgré des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner
9° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
10° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 500€ par sinistre
12° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ; pour les opérations d’un montant inférieur à 1 €uro ce qui oblige Monsieur le Maire à demander l’avis du conseil municipal chaque fois qu’il souhaite exercer son droit de préemption.
III – Dossier Parking du mail Jacques Guille
Rappel du contexte : La commune de Rebréchien dispose en centre bourg de maisons de ville ainsi que 4 commerces. On trouve également la salle Area Bacchi (salle de réunion des anciens, salle du conseil municipal et salle des mariages), une salle des fêtes de 60 personnes, un mail de promenade avec aire de jeux pour les petits, terrain de football et city stade, l’unique arrêt de bus du village ainsi que l’église où se tiennent messes, mariages et cérémonies d’obsèques.
C’est donc un centre bourg animé où s’entrecroisent deux routes départementales, la Rd8 et la Rd11.
Une quinzaine de places de stationnement sont disposées le long des façades Sud et Est de l’église, ce qui est rarement suffisant pour satisfaire la demande globale, notamment le midi, lorsque des artisans viennent déjeuner au bar restaurant le Rebrech’.
Dans le cadre du volet 3 de l’enveloppe cantonale, le département du Loiret propose aux communes qui le désirent de déposer avant le 16 novembre 2020 un projet d’aménagement structurant d’intérêt communal auprès des services du département afin d’obtenir un subventionnement. La commission travaux réunie le 17 août dernier propose de retenir ce dossier au titre du volet 3. C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire de Rebréchien à déposer un dossier de demande de subvention au département du Loiret à hauteur de 80 % du coût global de ce projet dont le chiffrage réalisé par l’entreprise de Maîtrise d’oeuvre INCA s’établit à 54.960 euros HT, soit 65 952 € TTC pour permettre l’accès et l’aménagement d’un nouveau parking de 16 places supplémentaires en enrobé sur la partie haute du mail.
Monsieur Dominique MATHIEU s’étonne du nombre de places disponibles avancé par Monsieur le Maire (Une quinzaine) car, précisant qu’il est allé dénombrer les emplacements disponibles, il affirme en avoir compté 23, et ne voit donc pas l’intérêt de la création d’un nouveau parking. Il s’appuie notamment sur la problématique du transport scolaire relevé par des parents d’élèves et précise que ceux-ci n’utiliseront pas ce nouveau parking car ils ne pourront en sortir que lorsque le bus sera parti. Ils s’interrogent aussi sur la sécurité des enfants qui auront ainsi 2 rues à traverser.
Monsieur le Maire répond qu’il s’appuie lui-même sur des remarques d’usagers de la place qu’il rencontre régulièrement, des résidents, des commerçants, des clients, des usagers et autres qui lui ont fait part d’un besoin réel en matière de stationnements.
Monsieur Ludovic LENGLET évoque une erreur de chiffrage dans la présentation du projet aux conseillers municipaux, ayant été destinataire du compte-rendu de la commission travaux qui faisait état d’un montant de 54 960€ TTC. Monsieur Jean-François RONCERAY confirme que la proposition financière reçue pour instruire le dossier s’élève à 45 800 € HT soit 54 960 € TTC. M. LEGUET reconnait une inversion entre HT et TTC.
Monsieur Ludovic LENGLET fait aussi savoir que les habitants de l’entrée de la rue du pré bouché stationnent systématiquement sur les trottoirs et que cela devient un vrai fléau. Monsieur le Maire informe que des « papillons stationnement gênant » sont parfois désormais apposés sur les véhicules.
Dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental
réf : D2020_039 A la majorité (pour : 12 contre : 1 abstentions : 2)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’exposé de Monsieur le Maire, Considérant les modalités de candidature du volet III de l’appel à projets d’intérêt communal du département du Loiret,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité dont 1 pouvoir, 2 abstentions Madame Christine FRANCK, Monsieur Ludovic LENGLET, 1 contre Monsieur Dominique MATHIEU : ADOPTE le projet d’investissement d’aménagement d’un parking en centre bourg pour un montant estimatif de 45 800 € HT, soit 54 960 € TTC AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au département SOLLICITE le soutien financier du département par la demande d’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible, soit 80% des dépenses subventionnables dans le cadre du volet III de l’appel à projets d’intérêt communal AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
IV- Décision modificative budgétaire
réf : D2020_040 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)
Madame Céline GAUCHER est chargée de présenter le projet de décision modificative budgétaire, dont la responsable des affaires générales précisera le contenu.
Le Budget Primitif (BP) de la commune a été voté le 27 février 2020, par la municipalité 2014-2020 afin de permettre aux nouveaux élus de fonctionner rapidement après les élections.
Un BP est un acte budgétaire annuel et prévisionnel des dépenses et des recettes d’une collectivité, qui permet d’engager les paiements, et de percevoir les recettes tout au long de l’année.
S’agissant de prévisions (et non de dépenses et recettes réelles), les inscriptions budgétaires peuvent être modifiées autant de fois que nécessaire afin de refléter au mieux la réalité, grâce aux Décisions Modificatives qui peuvent être faites à la demande soit du Trésorier, Monsieur SCHOCH, soit sur proposition de la commission finances.
Monsieur SCHOCH, Trésorier de la commune, après vérification, demande l’intégration dans la Décision Modificative des Restes à Réaliser 2019 (dépenses ou recettes d’investissement prévues, votées et engagées en N-1). Bien que votés et engagés en 2019, ceux-ci doivent apparaître dans le budget communal 2020. Comme cela n’a pas été fait lors du vote du 20 février 2020, il convient de le faire à présent.
La Commission Finances composée de Monsieur Thierry LEGUET, Maire, Mesdames Céline GAUCHER, Delphine ADAM, Messieurs William FOUCHER et Dominique MATHIEU qui a tenu séance le 23 juin 2020 a préparé une décision modificative du BP 2020 voté le 20 février 2020.
Ainsi, la Décision Modificative présentée ce jour aux élus intègre les 3 éléments suivants :
- Les effets financiers de la crise sanitaire (vus en commission finances)
- Les projets de la municipalité (vus en commission finances)
– L’intégration des restes à Réaliser 2019 (à la demande du Trésorier, Monsieur SCHOCH)
Les effets financiers de la crise sanitaire impactent les dépenses de fonctionnement : l’électricité (les bâtiments étaient inoccupés), l’alimentation (fermeture de la cantine), les fournitures d’entretien (produits virucides), les vêtements de travail (masques, visières …), fêtes et cérémonies (annulation de manifestations), le budget jeunesse (annulation de sorties)
Les effets financiers de la crise sanitaire impactent les recettes de fonctionnement : l’alimentation (absence de facturation), les revenus des immeubles (locations salles, loyers)
Les projets de la municipalité impactent les dépenses de fonctionnement : Embellissement (réévaluation des projets de l’année), des honoraires (prise en compte de dépenses non comptabilisées au BP), gardiennage d’église (voté en juin 2020), les indemnités des élus (revalorisation loi de finances), CCAS (revalorisation des aides sociales communales).
L’attribution de compensation réévaluée dont le montant définitif a été connu le 5 mars
L’intégration des Restes à Réaliser 2019 à savoir terrains de tennis 8 468€ et les travaux des vestiaires (35 020€), nécessite d’en trouver le financement nécessaire : réduire les dépenses imprévues et réserves (022 et 678), pour transférer les fonds à la section d’investissement (023)
La Décision Modificative budgétaire génère une réduction des dépenses et des recettes de fonctionnement globale de – 17 600 €
Les projets de la municipalité impactent les dépenses d’investissement : frais d’études (203-Ingerop), la réfection du mur du cimetière (2116), la mise en accessibilité de l’aire de jeux, le chemin tennis/école/parking (2135), le report du projet de protection inondation gymnase (2138), la réévaluation du PUP (2153), de l’éclairage public (21534), d’équipements d’investissement (21578/2188).
Les projets de la municipalité impactent les recettes d’investissement : suppression de la subvention d’Etat liée au report du projet de protection inondation gymnase (1323), réévaluation du remboursement PUP (1346).
L’intégration des RAR 2019 impactent les dépenses d’investissement : les cours de tennis (2113), les travaux sur les vestiaires (21318), la suppression des réserves d’immobilisation (23)
L’intégration des RAR 2019 impactent les recettes d’investissement ; le transfert de fonds de la section de fonctionnement vers l’investissement (021)
La Décision Modificative budgétaire génère une augmentation des dépenses et des recettes d’investissement globale de + 11 653 €
La Décision Modificative budgétaire génère une réduction des dépenses et des recettes globales de – 5 947 €
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Budget Primitif approuvé le 27 février 2020,
Vu les préconisations de la commission finances du 23 juin 2020
Vu les remarques du trésorier payeur, Monsieur SCHOCH, invitant la commune à régulariser le financement des restes à réaliser 2019
Vu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité dont 1 pouvoir, 3 abstentions : Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET :
ADOPTE la décision modificative DM n°1, intégrant l’impact de la crise sanitaire, les projets de la municipalité et les recommandations de Monsieur SCHOCH, modifiant le budget primitif 2020 porté à l’équilibre.
V – Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
réf : D2020_041 A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)
Lors de sa séance du 04 juin 2020, Mesdames POUSSE Corinne, ADAM Delphine, Messieurs LE CHAPELAIN Bernard, FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique ont souhaité être inscrits sur la liste à présenter au directeur départemental des finances publiques pour composer les 6 commissaires et 6 suppléants de la commission communale des impôts directs.
Des administrés de la commune ont également souhaité être inscrits sur la liste.
Une liste de 13 noms est ainsi proposée au directeur départemental des finances publiques qui la complètera, si parmi les 13 personnes proposées certaines ne sont pas éligibles.
Monsieur Dominique MATHIEU désire savoir comment a été établie la liste présentée car il a connaissance de personnes qui auraient souhaité y participer et qui n’ont pas été sollicitées, un appel à la population aurait dû être fait.
Monsieur le Maire donne la parole à la responsable des affaires générales qui explique qu’il a été proposé dans un premier temps aux conseillers municipaux d’y participer, puis par tirage au sort, il a été proposé à certains conseillers de la liste « Ensemble pour Rebréchien » de figurer sur la liste à proposer au conseil municipal et que ceux-ci n’ont pas daigné répondre, enfin, le reste des noms a été choisi sur la base d’un fichier de contribuables susceptibles d’être intéressés afin de composer une liste de personnes pouvant siéger à cette commission.
L’expérience montre qu’il est préférable de composer une liste de personnes impliquées.
Il est précisé que le Directeur Général des Finances Publiques ne tient pas compte de l’ordre proposé et se réserve le droit de supprimer des personnes et d’en nommer d’autres.
Monsieur le Maire, soumet la liste présentée à la validation par le conseil municipal.
Le conseil municipal, à la majorité dont 1 pouvoir et 1 abstention : Monsieur Dominique MATHIEU, valide la liste à proposer au Directeur Général des finances publiques.
VI- Circulaire sur la composition des commissions de contrôle des listes électorales
réf : D2020_042 A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Lors de la séance du 4 juin 2020, Monsieur le Maire invitait 3 membres de la liste « Le sens de l’engagement » et 2 membres de la liste « Ensemble pour Rebréchien » à constituer la commission de contrôle des listes électorales. La liste « Ensemble pour Rebréchien » ne présentant pas de candidats, le conseil municipal a désigné Madame Corinne POUSSE, Madame Céline GAUCHER, Madame Dominique de GUIBERT, Madame Marie DIANA, Monsieur Jean-François RONCERAY comme membres de la commission de contrôle des listes électorales Toutefois, la Préfecture nous informe d’une part que les adjoints ne peuvent pas siéger à la commission de contrôle et d’autre part que deux conseillers doivent obligatoirement faire partie de la liste d’opposition. Monsieur le Maire informe qu’il est donc nécessaire d’annuler et de remplacer la délibération 2020-021 relative à la composition de la commission des listes électorales et de procéder à la nomination de nouveaux membres, les adjoints ayant délégation ne pouvant siéger. Monsieur Dominique MATHIEU citant l’article L.19 du code électoral, précise que Mesdames Dominique de Guibert et Marie DIANA ne peuvent non plus siéger dans cette commission car aussi titulaires d’une délégation. Monsieur le Maire entend la remarque de Monsieur MATHIEU mais s’étonne que la Préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité, n’ait pas relevé cet écueil ne faisant part que de l’inéligibilité des adjoints. Souhaitant prendre en considération les recherches de Monsieur Dominique MATHIEU, il est donc proposé de remplacer aussi Mesdames Dominique de GUIBERT et Marie DIANA.
Le conseil municipal à l’unanimité
- Désigne : Monsieur Bernard Le Chapelain, Madame Célia DOS SANTOS, Monsieur William FOUCHER, pour la liste « Le sens de l’engagement » et Dominique MATHIEU, Christine FRANCK pour la liste « Ensemble pour Rebréchien » comme membres composant la commission de contrôle des listes électorales.
VII – Compte-rendu des commissions
➢ Ressources Humaines
Monsieur le Maire et les membres de la commission RH souhaitent informer les élus du conseil municipal des éléments suivants concernant les Ressources Humaines :
- En application de la délibération D2020-031, Monsieur le Maire a signé un contrat d’apprentissage qui pend effet au 1er septembre 2020, dont le maitre d’apprentissage est un agent faisant office d’ATSEM depuis 3 ans.
- En application de la délibération D2020-032, l’emploi saisonnier qui était à pourvoir a été occupé par un jeune étudiant depuis début juillet jusqu’au 28/08/2020.
- Suite au non renouvellement du CDD d’un agent de la collectivité occupant un poste d’ATSEM à temps non complet, auprès de la classe de GS/CP, un appel à candidature a été déposé au Centre de Gestion du Loiret ainsi que sur le site internet de la commune.
Environ 50 candidatures ont été reçues. Les entretiens se sont déroulés semaine 32. Un agent en CDD a été retenu(e) par la commission ressources humaines, selon une grille d’évaluation commune et a pris ses fonctions le 1er septembre 2020, pour un an renouvelable, avec période d’essai. - Suite à la fin de contrat en CDD d’un agent de la collectivité occupant un poste d’agent d’entretien ménager des bâtiments, à temps non complet, la commune a ouvert ce poste à pourvoir à hauteur de 24,5/35ème. Un agent a été recruté pour un CDD avec période d’essai d’un mois.
- Un agent titulaire à temps complet des services techniques – (ateliers municipaux), a sollicité par courrier auprès de Monsieur le Maire une demande de mutation à compter du 1er septembre 2020. Monsieur le Maire l’a acceptée et l’agent a été radié des effectifs communaux au 1er septembre 2020.
Madame Céline GAUCHER informe également qu’un jeune en service civique interviendra aux écoles à partir du 7 novembre 2020 pour compléter l’encadrement des maternelles.
Compte-rendu des autres commissions, délégations
➢ Commission Travaux :
Monsieur Jean-François RONCERAY informe que l’enduit du mur du cimetière est dorénavant terminé et que le chantier de la cour de l’école a été réceptionné ainsi que le cheminement de la salle polyvalente vers l’école.
La Sté INGEROP transmettra les résultats de son étude diagnostics le 16 septembre et fera part de ses préconisations fin novembre concernant la sécurité de l’entrée Nord de la commune.
Le cabinet d’urbanisme ATOPIA présentera vendredi 11 septembre à 14h00 à la commission urbanisme ses premiers retours relatifs à la révision du PLU, notamment l’état diagnostic et le PADD.
➢ Commission école :
Madame Céline GAUCHER informe que 105 enfants sont scolarisés à l’école de Rebréchien pour cette rentrée 2020-2021 et que l’équipe enseignante est présente au complet.
90 élèves sont inscrits au restaurant communal.
Monsieur le Maire informe que la directrice de l’école Madame ZAMORA a déposé un dossier dans le cadre de l’appel à projet École Numérique Rurale afin de financer l’achat de 10 ordinateurs portables, à hauteur de 50 %.
Si le dossier est retenu le reste à charge incomberait à la commune.
VIII – Informations diverses :
a) Le 29 juin 2020, il a été décidé de mettre fin à l’un des deux abonnements satellitaires très haut débit NORDNET, celui de la Mairie dorénavant connectée par une connexion Fibre. L’abonnement satellitaire pour l’école ayant quant à lui été maintenu.
Monsieur Dominique MATHIEU demande si l’abonnement satellite est maintenu à l’école, et s’il est envisagé de raccorder l’école à la fibre. Monsieur le Maire répond que l’abonnement de l’école à internet n’a pas été modifié.
b) Dans le cadre de ses pouvoirs de police lui permettant de mener des missions de sécurité publique, notamment en matière de voirie, il a été décidé par arrêté du Maire (A2020-033) du 9 juillet 2020 d’installer un « Cédez le passage » rue de la Harlotterie et d’installer 2 ralentisseurs rue Marguerite de GUITAUT.
c) Le dimanche 12 juillet 2020 M. Le Maire s’est rendu à la gendarmerie de NAB déposer une main courante à l’encontre de plusieurs mineurs de la commune ayant été vus et identifiés circulant pour certain sans casque sur la voie publique à bord de véhicules motorisés, à deux roues, non homologués. M. LEGUET s’est ensuite rendu au domicile des intéressés avec la Gendarmerie pour rappeler la loi.
d) Une rencontre avec M. Olivier FABRE de Groupama collectivités, le 28 juillet 2020, a permis de faire un point sur les différents contrats d’assurance de la collectivité et d’effectuer un certain nombre de mises à jour, notamment au niveau des contrats sur les véhicules communaux.
e) Les élus du CCAS convoqués le 31 août 2020 ont désigné comme membres extérieurs :
Madame LESSEUR Mélissa
Madame TAITY Simiane
Madame PASSEMARD Aline
Madame CAPLAIN Joëlle
IX – Questions diverses :
Monsieur Dominique MATHIEU relève que la salle Area Bacchi a été illuminée en Bleu Blanc Rouge tout l’été alors qu’il ne s’agissait à l’origine que d’une action relative au 14 juillet.
Monsieur Ludovic LENGLET signale que la rue du pré bouché n’est toujours pas raccordée à la fibre. Monsieur le Maire précise que le Conseil Départemental s’est engagé à fibrer 100% du territoire de la commune, y compris les écarts avant fin février 2021 et qu’ayant pris connaissance du dossier, il informe que Monsieur Alain DARDONVILLE avait relancé les services du département en février 2020 sur ce point et que le Conseil Départemental s’était engagé à faire les travaux en juin. Ceux-ci n’étant toujours pas réalisés, Monsieur LEGUET a rédigé un nouveau courriel à l’encontre du responsable du déploiement afin de connaitre l’état d’avancement dont lui avait annoncé l’imminence.
Monsieur Ludovic LENGLET demande quand l’antenne relais cellulaire sera activée et si elle a fait l’objet d’un recours en annulation. Monsieur le Maire informe que le délai entre l’installation et la mise en fonction effective peut aller jusqu’à 2 ans et qu’il n’a à ce jour pas eu connaissance d’un recours.
Monsieur Ludovic LENGLET s’étonne que le responsable des services techniques ait participé à une commission travaux, s’agissant d’une commission composée d’élus. Monsieur le Maire répond que le responsable des services techniques a été invité à participer à cette commission en tant que conseil. Il rappelle que la responsable des affaires générales intervient également dans les commissions Ressources Humaines et Finances et que les agents n’ont pas de pouvoir de décision. Monsieur Ludovic LENGLET souligne qu’il aurait alors préféré que ce soit l’adjoint au responsable technique qui intervienne.
Madame Delphine ADAM informe qu’elle participera à la séance du PETR le 17 septembre. Il s’agira d’élire les représentants.
Monsieur Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET et Madame Christine FRANCK ont été choqués de certains commentaires diffusés sur la page de la commune du réseau social Facebook et souhaiteraient que ces commentaires soient supprimés de l’article et leurs auteurs bloqués.
Madame Delphine ADAM, administrateur de la page, signale qu’une ligne de conduite a été adoptée, celle de ne pas répondre aux commentaires et n’est pas favorable au fait de bloquer les internautes ce qui pourrait s’apparenter à de la censure. Elle ne souhaite pas modifier le caractère public de cette page.
Les membres de la liste « Ensemble pour Rebréchien » interprètent cette démarche comme une invitation à la délinquance verbale, et soulignent que l’un des auteurs étant le fils d’un employé communal, cela en donne une très mauvaise image.
Monsieur Dominique MATHIEU souhaite savoir les raisons de la présence de la gendarmerie à l’école le jour suivant la rentrée scolaire. Aucun élu, ni le secrétariat n’est informé de cette intervention. Aucune réponse ne peut être apportée à cette demande.
Monsieur Dominique MATHIEU s’interroge sur la finalité des tranchées partiellement rebouchées autour de la salle polyvalente. Monsieur le Maire apporte des précisions à cette interrogation. Une création d’espaces paysagers est effectivement en cours et elle sera reprise jusqu’à donner satisfaction.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole au public.
On demande à Monsieur le Maire si les potelets et barrières mis en place route de Neuville aux abords de l’école sont d’une réelle efficacité quant aux stationnements sauvages et si les riverains seront consultés sur le projet du parking du mail, celui-ci risquant d’augmenter les nuisances dans le centre bourg.
La réponse est affirmative pour les 2 questions en rappelant que l’intérêt général doit primer sur l’intérêt particulier et que cela peut parfois engendrer certaines gênes. Il précise aussi qu’un projet de vidéo-protection dans le centre bourg est à l’étude.
Fin de la séance